Conditions Générales d’utilisation de FRIPIBUS

Le Site Internet www.Fripibus.ch propose un service de mise en relation de particuliers désireux de vendre et/ou acheter des vêtements et/ou accessoires de seconde main en Suisse.

L’accès au Site, sa consultation et son utilisation sont subordonnés à l’acceptation sans réserve des présentes Conditions générales.

1. PREAMBULE : DEFINITIONS

1.1. Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes Conditions générales d’utilisation de Fripibus la signification suivante :

Achat : permet à l’Acheteur d’acheter, via le Service de Paiement Sécurisé, le Bien au prix indiqué dans l’Annonce du Vendeur et ainsi d’accepter directement l’offre du Vendeur.

Acheteur : désigne tout Utilisateur personne physique majeure titulaire d’un Compte Fripibus qui achète ou souhaite acheter un ou plusieurs Articles sur le Site à un Vendeur.

Annonce : désigne l’ensemble des éléments et données (visuelles ou textuelles) déposé par un Utilisateur sous sa responsabilité en vue de vendre un Article et diffusé sur le Site Fripibus.

Article : désigne tout vêtement et/ou accessoire de seconde main qui est proposé à la vente par le Vendeur sur le site via le Service de Paiement Sécurisé.

Compte Fripibus : désigne l’espace gratuit, accessible depuis le Site Fripibus, que tout Utilisateur, Acheteur et Vendeur doit se créer, et à partir duquel il peut diffuser, gérer et visualiser ses Annonces.

Frais de Service : désigne les frais facturés par Fripibus aux Acheteurs en contrepartie de l’utilisation du Service de Paiement Sécurisé proposé sur le Site.

Fripibus : désigne le Site Internet www.Fripibus.ch et les animateurs de celui-ci.

Messagerie : désigne le système de messagerie mis à la disposition des Utilisateurs de Fripibus et permettant leur communication par échange de messages privés accessible aux Utilisateurs disposant d’un Compte Fripibus.

Service de Paiement Sécurisé : désigne le service de paiement en ligne des Articles mis à disposition du Vendeur et de l’Acheteur sur le Site Fripibus.

Site : désigne le site Internet exploité par Fripibus accessible principalement depuis l'URL www.Fripibus.ch et permettant aux Utilisateurs d'accéder via Internet à la plateforme Fripibus.

Utilisateur : désigne tout visiteur, ayant accès au Service Fripibus via le Site et consultant la plateforme et/ou toute personne physique, majeure, agissant exclusivement à des fins privées établie en Suisse, titulaire d’un Compte Fripibus.

Transaction : désigne les transactions qui transfèrent la propriété d’un Article d’un Vendeur à un Acheteur en vertu du contrat de vente conclu entre eux via l’utilisation du Service de Paiement Sécurisé.

Vendeur : désigne tout Utilisateur qui propose un ou plusieurs Article(s) à la vente et choisit d’utiliser le Service de Paiement Sécurisé.

2. OBJET DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

2.1. Les présentes Conditions générales ont pour objet de déterminer les conditions d'utilisation (i) de la plateforme Fripibus mis à disposition des Utilisateurs et (ii) du Service de Paiement Sécurisé mis à disposition des Vendeurs et Acheteurs via le Site Fripibus.

2.2. Tout Utilisateur, tout Acheteur et tout Vendeur déclare en accédant et utilisant la plateforme Fripibus et/ou le Service de Paiement Sécurisé, depuis le Site avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et les accepter expressément sans réserve et/ou modification de quelque nature que ce soit.

3. UTILISATION DE LA PLATEFORME ET DE LA MESSAGERIE FRIPIBUS

3.1. Le but de Fripibus est d’offrir une plateforme en ligne de mise en relation de particuliers désireux de vendre et/ou d’acheter par l’intermédiaire de la création d’un Compte Fripibus des vêtements et/ou des accessoires de seconde main en Suisse.

3.2. Tout Utilisateur de Fripibus peut acheter et/ou mettre en vente des Articles, soit des vêtements et/ou accessoires de seconde main en Suisse, par l’intermédiaire de la création d’un Compte Fripibus. Toute mise en vente d’articles autres que ceux définis en préambule est prohibée.

3.3. Tout Utilisateur doit impérativement être titulaire d’un Compte Fripibus pour devenir Acheteur et/ou Vendeur. Tout Utilisateur peut devenir Acheteur et/ou Vendeur à travers l’utilisation d’un seul et même Compte.

3.4. Tout Utilisateur s’assure que les données personnelles (notamment nom, prénom, date de naissance, adresse postale, adresse électronique et coordonnées bancaires) qu’il communique sur Fripibus sont en tout temps exacts.

3.5. Tout Utilisateur est tenu de mettre à jour ses données personnelles. Toute omission de ce faire constitue une violation des présentes Conditions générales et peut entraîner la suppression immédiate du compte de l’Utilisateur concerné.

3.6. Tout Utilisateur déclare ne pas divulguer à des tiers le mot de passe de son Compte.

3.7. Tout Utilisateur doit avertir Fripibus sans délai s’il pense que son Compte a été piraté.

3.8. Tout Utilisateur est tenu d’utiliser la plateforme Fripibus à titre privé et non professionnel.

3.9. En cas de suspicion d’utilisation d’un Compte Fripibus à des fins professionnelles, Fripibus se réserve le droit de supprimer le Compte et d’exclure immédiatement l’Utilisateur concernés de la plateforme.

3.10. Chaque Article doit faire l’objet d’une Annonce. Toute Annonce reste active sur la plateforme Fripibus pendant une période de 12 mois. Elle est ensuite archivée et disponible sur le Compte de l’Utilisateur, lequel pourra la réactiver s’il le souhaite.

3.11. Tout Utilisateur s’engage à proposer une description de l’Article conforme à son état.

3.12. Tout Utilisateur garantit par ailleurs que son Annonce ne contrevient à aucune réglementation en vigueur ni aucun droit de tiers et qu’il ne comporte aucun message diffamatoire à l’égard de tiers. Fripibus n’assume aucune responsabilité à cet égard.

3.13. Tout Utilisateur garantit par ailleurs que son Annonce ne contrevient à aucune réglementation en vigueur ni aucun droit de tiers et qu’il ne comporte aucun message diffamatoire à l’égard de tiers. Fripibus n’assume aucune responsabilité à cet égard.

3.14. Fripibus met à disposition des Utilisateurs titulaires d’un Compte une Messagerie pour communiquer sur la plateforme.

3.15. L’envoi de messages privés via la Messagerie a pour finalité principale l’échange d’informations relatives à des Annonces. Toute communication de données personnelles telles que notamment adresse courriel, numéro de téléphone coordonnées bancaires ou autre sur la Messagerie est prohibée.

3.16. La Messagerie est surveillée par Fripibus et Fripibus se réserve le droit d’intervenir à tout moment pour bloquer une conversation qui ne respecterait pas les présentes Conditions générales d’utilisation.

3.17. Le paiement des Transactions sont intégrés à la plateforme et sont traités par Fripibus directement.

4. TRANSACTION

4.1. Les Articles vendus sur Fripibus sont de la propriété exclusive du Vendeur. Fripibus n’est qu’un tiers aux relations entre les Vendeurs et les Acheteurs et exclut de ce fait toute responsabilité à cet égard.

4.2. Tout Vendeur fixe librement le prix de vente d’un Article, sans l’intervention de Fripibus. Les prix s’entendent en francs suisses.

4.3. Tout achat sur Fripibus est contraignant dès la validation du panier d’achats. Tout acheteur est donc tenu de finaliser sa commande en procédant au paiement de l’article via le Service de Paiement Sécurisé.

4.4. Les annulations des ventes ne sont pas gérées par Fripibus. Fripibus exclut de ce fait toute responsabilité à cet égard. Acheteurs et vendeurs sont tenus de s’entendre entre eux si l’un d’eux souhaite annuler la vente.

4.5. Tout Vendeur dispose d’un délai de 72h, soit 3 jours ouvrés, dès le paiement du prix de vente par l’Acheteur à Fripibus pour procéder à l’envoi de l’Article. Tout Acheteur dispose d’un délai de 48h, soit 2 jours ouvrés, dès la réception de l’Article pour valider la bonne réception de sa commande auprès de Fripibus.

4.6. Tout Vendeur est responsable de la livraison de l’Article à l’Acheteur. Le prix de la livraison est supporté par l’Acheteur et sera donc traité par le Service de Paiement Sécurisé. Fripibus se charge de produire et envoyer le bordereau d’envoi au Vendeur avec le montant reçu de la part de l’Acheteur. Le Vendeur reçoit le bordereau d’envoi de la part de Fripibus et est personnellement responsable de l’imprimer et d’aller poster son envoi. Fripibus n’est pas responsable de la livraison de l’Article et décline toute responsabilité s’agissant du bon acheminement de la marchandise à l’Acheteur.

4.7. Si un Vendeur n’envoie pas l’Article à l’Acheteur dans le délai imparti, Fripibus pourra, annuler la vente et rembourser intégralement l’Acheteur. Si le Vendeur n’a pas répondu aux relances de Fripibus à ce propos, alors Fripibus se réserve le droit de suspendre l’activité de son compte et les Annonces y relatives.

4.8. Si un Bien acheté sur Fripibus par un Acheteur via le Service de Paiement Sécurisé n’est plus disponible, alors Fripibus s’engage à rembourser intégralement l’Acheteur selon le moyen de paiement utilisé lors de la transaction initiale.

4.9. Si l’Acheteur ne valide pas la bonne réception de sa commande auprès de Fripibus dans le temps imparti de 48 heures, et que le Vendeur est en mesure de prouver qu’il a correctement envoyé le Bien (preuve d’envoi avec suivi nécessaire), Fripibus déclenchera le paiement via le Service de Paiement Sécurisé et l’Acheteur ne pourra pas se retourner contre Fripibus.

4.10. En utilisant le Service Fripibus, les Utilisateurs consentent à effectuer leurs transactions via le Service de Paiement Sécurisé. Par conséquent, en donnant son accord pour les présentes Conditions Générales d’Utilisation, l’Acheteur n’est pas autorisé à payer le Vendeur en direct pour un Bien vendu sur Fripibus.

4.11. Toute transaction qui n’aurait été effectuée via le Service de Paiement Sécurisé ne peut incomber à Fripibus.

4.12. Il est interdit de régler les transactions en espèce lors de la remise en mains propres du Bien.

5. SERVICE DE PAIEMENT SECURISE

5.1. Fripibus fournit à ses Utilisateurs un Service de Paiement Sécurisé.

5.2. Lorsqu’un Utilisateur achète un Article sur la plateforme Fripibus, il paie le prix de Vente et de livraison le cas échéant à Fripibus à travers le moyen de paiement sélectionné (Postfinance E-Finance, Postfinance Card, TWINT, Visa et Mastercard).

5.3. Afin de sécuriser les Transactions et protéger les Acheteurs, la somme versée pour l’achat d’un Article est conservée en dépôt par Fripibus sur un compte jusqu’à confirmation par l’Acheteur de la réception du Bien dans le délai imparti de 48h ou, à défaut, sur présentation de la preuve d’envoi avec suivi de livraison par le Vendeur.

5.4. Lorsque l’Acheteur valide la bonne réception de sa commande dans le délai imparti de 48h ou lorsque le Vendeur présente la preuve d’envoi avec suivi, Fripibus reverse le montant du prix de vente au Vendeur.

5.5. Tout Vendeur qui vend un vêtement et/ou accessoire sur Fripibus ne paie aucun frais à Fripibus. Il reçoit donc l’intégralité du prix de vente convenu avec l’Acheteur. A l’inverse, tout Acheteur qui achète sur Fripibus doit s’acquitter de Frais de Service qui viendront s’ajouter au prix de vente de l’Article convenu avec le Vendeur. Le montant total de ces Frais de service s’élève à 10% du prix de vente de l’Article convenu entre l’Acheteur et le Vendeur. Ces Frais de Service servent à couvrir les frais de transactions qui incombent à Fripibus et à rémunérer Fripibus pour son service et le développement de sa plateforme.

5.6. Tout Acheteur et tout Vendeur utilisant le Service de Paiement Sécurisé déclare être des personnes physiques âgées de 18 ans ou plus et assumer l’entière responsabilité des Transactions réalisées sur la plateforme Fripibus. Ils s’engagent par ailleurs à ne pas usurper l’identité ou le moyen de paiement d’un tiers pour réaliser des Transactions via le Service de Paiement Sécurisé et à ne pas utiliser le Service de Paiement

5.7. Sécurisé en vue de réaliser des Transactions illicites ou des actes frauduleux. Fripibus n’assume aucune responsabilité à cet égard.

6. COMPORTEMENT DES UTILISATEURS ET SANCTION SUR FRIPIBUS

6.1. Tout Utilisateur de la plateforme Fripibus s’engage à adopter un comportement loyal, respectueux et conforme aux réglementations en vigueur dans le cadre de l’utilisation de la plateforme Fripibus. Tout comportement et/ou propos inapproprié, contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public, insultant, diffamatoire et/ou contraire aux réglementations en vigueur est prohibé.

6.2. Les Utilisateurs sont seuls responsables du contenu du des Annonces et des messages privés échangés via la Messagerie.

6.3. Fripibus se réserve le droit de supprimer en tout temps toute Annonce et/ou tout Compte qui ne respecterait pas les présentes Conditions générales ou pour tout autre motif sans en aviser préalablement l’Utilisateur concerné.

7. TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

7.1. Tout traitement de données personnelles dans le cadre des présentes Conditions générales est soumis aux dispositions de la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes Conditions générales d’utilisation.

7.2. Fripibus se réserve le droit d’utiliser les données relatives aux Annonces à d’autres fins qu’au respect des présentes Conditions générales, notamment pour la promotion de la plateforme, pour effectuer des statistiques, et à cette fin de les enregistrer et de les traiter.

8. EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ DE FRIPIBUS

8.1. Fripibus exclut toute responsabilité concernant les Transactions réalisées entre les Acheteurs et les Vendeurs.

8.2. Fripibus décline notamment toute responsabilité quant à la qualité et à la conformité aux Annonces des Articles mis en vente par les Vendeurs. Fripibus décline en particulier toute responsabilité s’agissant de l’authenticité des Articles griffés mis en vente par les Annonceurs.

8.3. Fripibus s’engage toutefois à contrôler régulièrement le contenu des Annonces, sans pour autant engager sa responsabilité. En cas de problème de qualité ou de conformité de l’Article, Acheteurs et Vendeurs sont tenus de s’arranger entre eux quant à un éventuel retour et/ou remboursement à leurs frais, toute Transaction réalisée sur la plateforme n’étant pas annulable pour cause de non-conformité et/ou d’insatisfaction liée au Bien.

8.4. Fripibus décline également toute responsabilité quant à la livraison de tout Article par le Vendeur et sa réception par l’Acheteur. Si le Vendeur peut prouver que son envoi a été effectué (preuve d’envoi nécessaire) et qu’il a été livré (suivi de livraison nécessaire), Fripibus versera le prix de vente et les frais de livraison le cas échéant payés par l’Acheteur et conservés en dépôt au Vendeur.

8.5. Fripibus exclut toute responsabilité concernant l’Utilisation de la plateforme par ses Utilisateurs.

8.6. Fripibus décline notamment toute responsabilité quant au contenu des Annonces, à l’exactitude des descriptions des Articles et au contenu des messages adressés sur la Messagerie privée.

9. DIVERS

9.1. Fripibus se réserve le droit de modifier en tout temps les présentes Conditions générales d’utilisation. En continuant d'’accéder à ou d’utiliser la plateforme Fripibus après l'’entrée en vigueur des éventuelles révisions, tout Utilisateur accepte d'être lié par les conditions générales révisées.

9.2. Les présentes Conditions générales d’Utilisation sont exclusivement régies par le droit suisse.

9.3. Tout litige découlant des présentes Conditions générales sera soumis à la compétence des tribunaux vaudois.